Loyer illégal à Paris : comment l’éviter (et quoi faire si c’est le cas) ?

Depuis juillet 2019, un encadrement des loyers s’impose à Paris. Chaque bail neuf ou renouvellement est soumis à un loyer de référence, fixé par arrêté préfectoral selon le quartier, le type de location, le nombre de pièces et l’époque de construction. Ce dispositif, renforcé en juillet 2024, reste en vigueur jusqu’en novembre 2026.

Mon loyer est-il légal ?

Utilisez le simulateur officiel (DRIHL/Paris fr), en entrant l’adresse, le type (meublé ou non), la surface, le nombre de pièces, l’année de construction. Vérifiez que votre loyer hors charges ne dépasse pas le loyer de référence majoré, soit le loyer de référence + 20 %.

Note : Une étude de la CLCV de mars 2025 indique que 29–32 % des annonces ne respectent pas la réglementation, avec un dépassement moyen d’environ 170 €/mois.

Vous pouvez utiliser le simulateur, mis à disposition par la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement.

Complément de loyer : règles strictes

Autorisé uniquement si :

Interdit si :

Attention : les services courants, comme la présence d’un ascenseur ou d’un gardien, ne peuvent pas justifier un complément de loyer.

Que faire en cas de dépassement ?

Première étape : envoyez une lettre recommandée avec AR à votre bailleur, en indiquant le montant légal, le dépassement constaté et demandez un avenant au bail.

Commission Départementale de Conciliation (CDC) : après un mois sans réponse, saisissez la CDC (service gratuit) pour une médiation formelle.

Tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection : si aucun accord, vous avez 3 ans depuis la signature du bail pour agir, obtenir une baisse rétroactive du loyer et le remboursement des trop-perçus (avec intérêts).

Sanctions pour les bailleurs

La Ville de Paris, depuis janvier 2023, peut contrôler, mettre en demeure et infliger :

Jusqu’à 5 000 € d’amende pour les particuliers
Jusqu’à 15 000 € pour les personnes morales (SCI ou agence).
En parallèle, le locataire peut réclamer les trop-perçus, intérêts et dommages-intérêts devant un tribunal.
Depuis janvier 2023, les signalements se font via la plateforme en ligne de la mairie, avec 3 094 € en moyenne remboursés par dossier.

Futurs locataires : 4 conseils clés

Toujours vérifier le loyer sur le simulateur avant de signer.
Obtenir le DPE, inspecter l’état du bien, et exiger la mention du loyer de référence et du majoré dans le bail.
Ne signez rien avec un complément absent de justification claire.
S’entourer : un chasseur immobilier ou une association peut sécuriser votre démarche.

Conclusion

Trop de locataires à Paris continuent de payer un loyer illégal, souvent sans le savoir. Pourtant, en 2025, les règles sont claires, les sanctions tombent, et les outils sont accessibles à tous. Ne laissez pas passer un abus : faites respecter vos droits.

A lire aussi l’article sur l’Encadrement des loyers de la Ville de Paris