Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
La société MAY HOME société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°924887219, dont le siège social est situé au 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur du Site http://www.may-home.fr
Préambule
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du site may-home.fr (ci-après « le Site ») ainsi que les relations entre les utilisateurs du Site.
May Home est une société de chasse immobilière spécialisée dans la location, qui met en relation des clients à la recherche d’un logement avec des chasseurs immobiliers dédiés.
Le Site ne constitue pas une plateforme de vente directe et a uniquement pour vocation la mise en relation. Toute conclusion de contrat entre un client et May Home s’effectue en dehors du Site, directement entre les parties, via les moyens de paiement choisis.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales.
Définitions
Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site, en vue d’être mis en relation avec un chasseur afin de lui confier l’organisation de visites de biens immobiliers.
Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à May Home pour un chasseur. La mission débute à compter de la signature du contrat suivi du paiement de la prestation.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.may-home.fr
Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre chasseurs et Clients ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection du chasseur pour l’accomplissement de la Mission.
Utilisateur : toute personne utilisant le Site, qu’il soit client ou chasseur immobilier.
Description des Services et fonctionnement du Site
Les Services comprennent notamment :
- Un expert vous accompagne dans la réalisation du cahier des charges
- Attribution d’un chasseur pour le Client
- Une mise à disposition, par la suite, de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission
Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le chasseur remplit sa mission dans le cadre conclu entre lui et le Client.
A l’issue de la Mission, une facture est alors établie et émise par le chasseur à la Société, sur la base des informations fournies. Le chasseur est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales.
La validation de la Mission entraîne le paiement au chasseur du montant de la facture.
Prix des Services
Forfait variable allant de 999 euros TTC (neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros toutes charges incluses) à 1449€ TTC, (mille quatre cents quarante neuf euros toutes charges incluses), pour une mission de chasse immobilière locative. Présentation de biens immobiliers, suivant le cahier des charges défini entre le client et le chasseur, jusqu’à l’acceptation du dossier de location ou signature du bail du client – post matching avec le chasseur.
Si un client May Home souhaite parrainer un ou une proche, il peut le faire en contactant May Home à contact@may-home.fr. Si le filleul devient client May Home suite à ce parrainage alors le parrain est éligible à obtenir une carte-cadeau de 50€ TTC (offre non rétroactive et soumise à conditions). Pour plus d’informations contactez May Home.
Système de paiement
Système d’évaluation et de recommandation
À la fin de chaque Mission, les Clients sont encouragés à évaluer le service May Home et le déroulement de leur mission. May Home est expressément autorisé par le Client à utiliser le contenu de leurs avis, les photographies, vidéos et enregistrements créés pendant la mission au terme de cette dernière et dans lesquels le Client est présent. May Home se réserve le droit d’utiliser les contenus sus-mentionnés sur son site web, sur ses réseaux sociaux et dans ses publicités et supports commerciaux.
Litige et remboursements
Dans le cadre d’une insatisfaction et d’un litige entre le Client et le chasseur, May Home peut accéder à la requête d’un rematching avec un autre chasseur en dehors d’une demande motivée par une raison discriminatoire.
Le rematching sera envisagé, et non garanti, avant toute demande d’annulation et doit être demandé directement à May Home à l’adresse e-mail contact@may-home.fr.
Avant toute mise en place d’un rematching, May Home s’entretiendra avec les deux parties afin de trouver une solution et s’engage à accompagner le susmentionné chasseur.
Dans le cadre d’une mission avec un particulier
Notre forfait satisfait ou remboursé vous permet de réclamer le remboursement de la prestation, minoré des frais de dossier s’élevant à 399 € TTC.
La demande d’annulation doit être effectuée via e-mail à l’adresse contact@may-home.fr avec pour objet “Demande d’annulation” et mentionner en son corps les raisons de l’annulation.
Les frais de dossiers conservés de 399 € TTC s’appliquent au forfait payé en début de mission ; indépendamment de toute remise commerciale ou d’une offre parrainage qui aurait pu être appliquée. Les frais de dossiers susmentionnés sont conservés pour toute demande d’annulation à compter de la signature du contrat.
Aucun remboursement ne sera possible dans certains cas mentionnés ci-dessous :
- La demande d’annulation et de remboursement dépasse les 90 jours calendaires suivant le matching avec le chasseur.
- Le client ne donne aucune nouvelle sous 14 jours pour les missions lancées avec un chasseur (hors missions mises en stand-by d’un commun accord entre le Client et May Home).
- Le client demande une annulation alors que le dossier du Client a été soumis et accepté (avec l’accord du Client) auprès d’agences et/ou propriétaires.
Par ailleurs, tout document falsifié envoyé à May Home donnera lieu à l’annulation de la mission par May Home et aucune demande de remboursement ne sera possible. Sauf exception, aucune procédure judiciaire ne sera entamée.
De même, toute insulte, injures, propos déplacés adressés à May Home, un chasseur ou tiers personnes lors de la mission donnera lieu à l’annulation de la mission par May Home et aucune demande de remboursement ne sera possible.
Toute demande de Stand-by de la mission doit être effectuée via e-mail à l’adresse contact@may-home.fr avec pour objet “Demande de Stand-by” et mentionner en son corps les raisons du stand-by. Cette demande de Stand-by sera soumise à la validation de May Home.
Aucun stand-by sera possible si le dossier du Client a été soumis et accepté (avec l’accord du Client) auprès d’agences et/ou propriétaires.
Lorsque la mission a dépassé les 90 jours depuis la mise en relation entre le chasseur et le client, May Home est en mesure d’annuler unilatéralement la mission, sans aucun remboursement possible.
Dans le cadre d’une mission avec une entreprise
Dans un cadre B2B, aucun remboursement de la mission n’est possible dès lors que la phase du Dossier de location a commencé.
En cas de problème lors d’une mission, une demande d’information, prise de rendez-vous ou autre, peut être effectuée à contact@may-home.fr. Les équipes May Home y répondront favorablement dans les 48h de réception de la demande.
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Nous nous efforçons de régler à l’amiable tous litiges concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Toute réclamation doit-être adressée au service client via l’adresse e-mail contact@may-home.fr.
La réclamation est traitée dans un délai de 15 jours à compter de sa date de réception. Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Engagements
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
Le Client s’engage à apporter au chasseur toute précision nécessaire afin que le cahier des charges soit le plus cohérent possible et n’induise pas le chasseur en erreur.
Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.
Le chasseur s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.
Responsabilité
Responsabilité des Utilisateurs, Clients et chasseurs
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création du Site.
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Le Client est seul responsable de la conclusion et de l’exécution du contrat relatif à la Mission qu’il conclut avec May Home. La Société May Home intervient exclusivement dans le cadre de la prestation définie au contrat signé entre les deux parties. La conclusion et l’exécution de ce contrat s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive du Client et de May Home.
Le chasseur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.
Responsabilité de la Société
La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.
Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
Données collectées par May Home
La Société May Home collecte et traite les données personnelles des Clients dans le cadre de la gestion et du suivi des missions de recherche locative. Ces données concernent notamment les informations transmises lors de la signature du contrat et des échanges avec May Home. La Société est seule destinataire de ces données et s’engage à assurer leur sécurité et leur confidentialité.
Les données collectées par May Home sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion et le suivi des missions
- la communication avec le Client
- la facturation et la comptabilité
- des finalités statistiques et de prospection commerciale directe.
Les informations collectées ne sont jamais revendues à des tiers.
Données collectées par le chasseur indépendant
Il peut être amené à collecter et traiter des données personnelles nécessaires à l’exécution de la mission confiée par le Client. Ces données restent sous la responsabilité exclusive du chasseur indépendant, qui doit en assurer la sécurité et la confidentialité conformément à la réglementation en vigueur.
Exercice des droits
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
- Pour les données détenues par May Home, ces droits s’exercent à l’adresse : contact@may-home.fr.
- Pour les données détenues par un chasseur indépendant, le Client devra contacter directement le chasseur concerné.
Hébergement
Toutes les données traitées par May Home sont hébergées sur des serveurs sécurisés.
Cookies
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies à son arrivée sur le Site.
Service clientèle
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@may-home.fr
Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Le client accepte de manière expresse et irrévocable dès signature de la lettre de début de mission à renoncer à son droit de rétraction prévu par les articles L 121-21-3 et suivants du Code de la consommation pour pouvoir bénéficier immédiatement du service commandé auprès de la Société avant la fin du délai légal de rétractation.
Modification des Conditions Générales
Loi applicable et juridiction
Dernière mise à jour : 26/10/2025